L'historique

L’ISNCCA a été créé le 23 mai 1964 par un groupe d’intrépides Chefs de Clinique et sa déclaration faite auprès des services préfectoraux et municipaux de la ville de Paris le 7 juillet 1964.

Nous espérons pouvoir bientôt vous présenter une interview exclusive des fondateurs et membres du 1er bureau de l'ISNCCA.

Statuts

TITRE 1 - CONSTITUTION - BUTS - GENERALITES

Aux fins des présentes, les termes suivants :
- le Président de l'ISNCCA ;
- le Bureau de l'ISNCCA ;
- l'Assemblée Générale de l'ISNCCA ;
- les Chefs de cliniques assistants ;
- les Assistants hospitaliers universitaires.

Seront désignés par les termes suivants :
- le " Président " ;
- le " Bureau " ;
- l'" Assemblée Générale " ;
- les " CCA " ;
- les " AHU ".

 Article 1 - Il est créé entre les syndicats signataires et ceux qui adhéreront par la suite aux présents statuts une Union de Syndicats Professionnels, conformément aux dispositions du Code du Travail.

 Article 2 - Cette Union regroupe, sur le plan national, les syndicats professionnels des CCA et/ou AHU, en exercice dans les Hôpitaux en France.

Cette Union est dite " Intersyndicat National des CCA et/ou AHU des Hôpitaux ". Elle peut être abrégée par les initiales : " ISNCCA ".

 Article 3 - L'ISNCCA a son siège social 17, rue du Fer à Moulin - 75005 Paris. Il pourra être transféré sur simple décision du Bureau.

 Article 4 - La durée de l'ISNCCA est illimitée.

 Article 5 - Le but de l'ISNCCA est double : premièrement, l'étude et la défense des droits et des intérêt moraux et matériels tant collectifs qu'individuels des membres de la profession de CCA et/ou AHU, deuxièmement, la représentation de cette profession auprès des pouvoirs publics.

TITRE 2 - MEMBRES

 Article 6 - L'ISNCCA comprend des syndicats professionnels de CCA et/ou AHU en exercice créés conformément aux dispositions du Code du Travail.

 Article 7 - Peut être agréé comme membre de l'ISNCCA tout syndicat composé de CCA et/ou AHU en exercice en France.

 Article 8 - Tout syndicat de CCA et/ou AHU répondant aux conditions de l'article 7 pourra être admis à l'ISNCCA, sur demande adressée au Président.

L'admission est prononcée par l'Assemblée Générale, par une délibération adoptée à la majorité des deux tiers des voix des syndicats adhérents participant au vote, la moitié au moins des syndicats adhérents devant être représentés à l'occasion de celui-ci.

 Article 9 - Chacun des syndicats adhérents :

1° bénéficie de tous les avantages que peut procurer l'ISNCCA ;
2° est représenté à l'Assemblée Générale, avec autant de voix délibératives que de membres ayant régulièrement cotisé l'année précédente, par son président en exercice ou par toute personne ayant reçu un pouvoir écrit dudit président ;
3° envoie deux (2) délégués avec voix consultative à l'Assemblée Générale ;
4° participe à l'élection du Bureau et y présente des candidats.

 Article 10 - Ils doivent, en outre, assumer les devoirs suivants :

1° observer les statuts, le règlement intérieur et toutes les décisions régulièrement prises par les organismes responsables de l'ISNCCA ;
2° participer aussi activement que possible à la vie de l'ISNCCA ;
3° régler les cotisations qui sont payables annuellement et dues au 1er janvier qui suit l'adhésion au syndicat.
Celles-ci sont évaluées pour chaque syndicat sur la base du nombre de CCA et/ou AHU qu'il représente. Elles seront calculées en multipliant la somme de base (identique pour tous les syndicats adhérents, définie par l'Assemblée Générale et révisable chaque année) par le nombre de CCA et AHU adhérents au syndicat local.
En cas de démission, les six mois postérieurs restent dus.

 Article 11 - Toute méconnaissance de l'un de ces devoirs pourra entraîner la privation partielle ou totale des droits correspondants, prononcée par l'Assemblée Générale. Particulièrement, tout retard dans le paiement des cotisations, non préalablement autorisé par l'Assemblée Générale en raison de circonstances exceptionnelles, entraînera la suspension du droit de vote jusqu'au règlement.

 Article 12 - La qualité de membre se perd :

1° par la démission volontaire pour motifs notifiés au Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
2° par l'exclusion prononcée par l'Assemblée Générale, sur proposition du Président, pour manquements graves et persistants aux obligations découlant des présents statuts, par une délibération adoptée à la majorité des deux tiers des voix des syndicats adhérents participant au vote, la moitié au moins des syndicats adhérents devant être représentés à l'occasion de celui-ci.

Tout syndicat adhérent faisant l'objet de la procédure susdite aura été préalablement mis en demeure par le Président de présenter ses observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette lettre mentionne :

- la date, l'heure et le lieu de la séance de l'Assemblée Générale qui devra statuer sur l'exclusion du syndicat adhérent faisant l'objet de cette procédure, étant précisé qu'un délai de trente (30) jours francs au moins devra être respecté entre la date d'envoi de ladite lettre et la date de convocation par l'Assemblée Générale.

- Un exposé motivé des griefs reprochés au syndicat adhérent faisant l'objet de cette procédure.

- La possibilité pour le syndicat adhérent faisant l'objet de cette procédure, de se rendre à la séance de l'Assemblée Générale assisté d'un conseil de son choix.

Le syndicat adhérent faisant l'objet de cette procédure n'est pas pris en compte pour le calcul du quorum, et ne peut voter lors de la délibération statuant sur son exclusion.

Toute exclusion prononcée en violation des stipulations précédentes est nulle.

La délibération motivée de l'exclusion d'un syndicat adhérent est notifiée audit syndicat adhérent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 Article 13 - L'ISNCCA pourra se concerter avec toute autre association et s'unir à d'autres syndicats professionnels pour constituer une union de syndicats professionnels. L'adhésion de l'ISNCCA à une union de syndicats professionnels est préalablement autorisée par une délibération de l'Assemblée Générale, adoptée à la majorité des deux tiers des voix des syndicats adhérents participant au vote, la moitié au moins des syndicats adhérents devant être représentés à l'occasion de celui-ci.

TITRE 3 - ORGANISATION ADMINISTRATIVE

 Article 14 - Les organes de l'ISNCCA sont :

- l'Assemblée Générale
- le Bureau

Sous-Titre I : L'ASSEMBLEE GENERALE

 Article 15 - L'Assemblée Générale se compose des syndicats adhérents.

Chaque syndicat adhérent est représenté à l'Assemblée Générale, avec voix délibérative, par son président en exercice, ou, pour une réunion déterminée de l'Assemblée Générale, par l'un de ses membres muni d'un mandat écrit.

Lorsqu'un président d'un syndicat adhérent entre en fonction, il notifie au Président copie du procès-verbal de la délibération constatant son élection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de réception ou la lui remet en main propre.

Dans ce dernier cas, le Président atteste par écrit avoir reçu copie de ladite délibération.

Assistent à l'Assemblée Générale avec voix consultative les délégués élus par chacun des syndicats adhérents.

Le nombre des délégués élus par chaque syndicat adhérent est de deux (2).

 Article 16 - Les délégués doivent jouir de leurs droits civils et politiques et être membre du syndicat qu'ils représentent. Ils doivent être CCA et/ou AHU au moment de leur élection.

 Article 17 - L'Assemblée Générale se réunit en session ordinaire au moins six fois par an sur convocation du Président.

Elle peut se réunir en outre à tout moment de l'année, sur la demande du tiers des syndicats adhérents adressée au président ou sur la convocation du Président.

 Article 18 - L'Assemblée Générale est l'organe souverain de l'ISNCCA. Elle détermine sa politique générale. Tout ce qui n'est pas de la compétence du Bureau est de la compétence de l'Assemblée.

 Article 20 - Est considéré comme représenté à la réunion de l'Assemblée Générale tout syndicat adhérent dont le président, ou son représentant muni d'un mandat écrit, émarge le registre des présences lors de la séance.

Un syndicat adhérent peut représenter un autre syndicat adhérent dont il a reçu un mandat écrit. Le maximum de mandat que peut détenir un syndicat adhérent est de deux (2).

Le Président peut représenter les syndicats adhérents dont il a reçu un mandat écrit. Les mandats écrits peuvent, le cas échéant, être adressés par télex, par télégramme, par télécopie ou par courrier électronique.

 Article 21.1 - L'ordre des débats et les questions à l'ordre du jour sont arrêtés par le Bureau et figurent dans la convocation notifiée aux syndicats adhérents quinze (15) jours francs avec la date de réunion.

 Article 21.2 - L'Assemblée Générale pourra être consultée par écrit. A cette fin, le Président adresse aux syndicats adhérents, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le texte de la consultation écrite comprenant le texte des résolutions soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale, un rapport indiquant les raisons pour lesquelles ces résolutions sont proposées à l'Assemblée Générale, et un formulaire de vote par correspondance.

 Article 21.3 - Les syndicats adhérents envoient leur formulaire de vote par correspondance au Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze (15) jours francs à compter de la date de réception du texte de la consultation écrite. Les règles de majorité et de quorum sont les mêmes que pour les Assemblées Générales tenues au siège social.

 Article 21.4 - Le défaut de réponse à l'expiration du délai de quinze (15) jours francs précité vaut approbation des résolutions soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale.

 Article 21.5 - Si les circonstances l'exigent,

1° les convocations, le texte de la consultation écrite comprenant les projet de résolutions soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale, et, éventuellement, le rapport indiquant les raisons pour lesquelles ces résolutions sont proposées à l'Assemblée Générale, pourront être adressées notamment par télégramme, par télex, par télécopie ou par courrier électronique.

2° avec l'accord de la majorité simple des voix des syndicats adhérents, notifié notamment par télégramme, télex, par télécopie ou par courrier électronique, l'Assemblée Générale pourra être convoquée sans qu'il soit besoin de respecter le délai de convocation stipulé à l'alinéa précédent.

 Article 21.6 - Il est tenu un registre des procès-verbaux de séances. Les procès-verbaux de séances sont signés par le Président et le Secrétaire Général. La tenue du registre et la rédaction des procès-verbaux sont à la charge et à la diligence du Secrétaire Général.

Sous-Titre II : LE BUREAU

 Article 22.1 - Le Bureau comprend dix (10) membres :

- le Président ;
- un Premier Vice-Président et deux Vice-Présidents ;
- le Secrétaire Général et le Secrétaire Général adjoint ;
- le Trésorier et le Trésorier adjoint ;
- deux Chargés des relations européennes.

A - le Président :

Il représente de plein droit l'ISNCCA en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il fait exécuter les décisions de l'Assemblée Générale par le Bureau.

Il représente l'ISNCCA en justice, soit comme demandeur, soit comme défendeur, soit comme partie civile, dans les instances qui concernent l'ISNCCA ou qui se rapportent à la défense des intérêts matériels et moraux de la profession de CCA et/ou AHU en exercice en France, sans qu'il soit besoin de délibération préalable de l'Assemblée Générale l'y autorisant.

Il détient seul la signature sociale, mais peut en donner délégation au Secrétaire Général.

Il peut déléguer, en tant que de besoin, ses pouvoirs aux Vice-Présidents.

En cas de nécessité qu'il apprécie, le Président prend les mesures exigées par les circonstances. Les mesures prises dans le cadre de l'alinéa précédent doivent être ratifiées par l'Assemblée Générale dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours francs à compter de la première des dates d'entrée en vigueur desdites mesures.

B - le Premier Vice-Président et les Vice-Présidents :

Le Premier Vice-Président assure l'intérim de la présidence de l'ISNCCA en cas de vacance de celle-ci.

Le Premier Vice-Président et les Vice-Présidents, sur délégation expresse du Président, exercent tout ou partie de ses pouvoirs.

C - le Secrétaire Général et le Secrétaire Général adjoint ont en charge l'administration générale de l'ISNCCA.

D - le Trésorier et le trésorier adjoint gèrent les finances de l'ISNCCA et en sont comptable devant l'Assemblée Générale.

E - deux Chargés des relations européennes gère les missions qui lui sont confiées par le Bureau.

 Article 22.2 - Le Bureau exécute les décisions de l'Assemblée Générale transmises par le Président, selon les directives données par ce dernier.

 Article 22.3 - Le Président peut inviter un ou plusieurs syndicats adhérents à assister, en tant que de besoins, aux réunions du Bureau, ainsi que des personnes externes à l'ISNCCA.

 Article 23.1 Les membres du Bureau sont élus individuellement chaque année par l'Assemblée Générale. La majorité requise est absolue au 1er tour et relative aux tours suivants.

 Article 23.2 La qualité de membre du Bureau se perd :

1° par la démission volontaire pour motifs notifiés au Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
2° par l'exclusion prononcée par l'Assemblée Générale, sur proposition du Président ou de la majorité simple des membres du Bureau, la moitié des membres du Bureau étant présents ou représentés. L'Assemblée Générale statue sur cette exclusion par une délibération adoptée à la majorité des deux tiers des voix des voix des syndicats adhérents participant au vote, la moitié au moins des syndicats adhérents devant être représentés à l'occasion du vote,
3° par l'exclusion prononcé par l'Assemblée Générale sur la demande du tiers de ses membres. L'Assemblée Générale statue sur cette exclusion à la majorité des deux tiers des voix des syndicats adhérents participant au vote, la moitié au moins des syndicats adhérents étant représentés à l'occasion du vote.

Tout membre du Bureau faisant l'objet de la procédure susdite aura été préalablement mis en demeure par le Président de présenter ses observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette lettre mentionne :

- la date, l'heure et le lieu de la séance de l'Assemblée Générale qui devra statuer sur l'exclusion du membre du Bureau faisant l'objet de cette procédure.

- un exposé motivé des griefs reprochés au syndicat adhérent faisant l'objet de cette procédure.

- la possibilité pour le membre du Bureau faisant l'objet de cette procédure, de se rendre à la séance de l'Assemblée Générale assisté d'un conseil de son choix.

Le membre du Bureau faisant l'objet de cette procédure n'est pas pris en compte pour le calcul du quorum, et ne peut voter lors de la délibération statuant sur son exclusion.

 Article 24 - Les membres du Bureau doivent être français, jouir de leurs droits civils et politiques, conformément aux prescriptions du Code du Travail.

 Article 25 - La liste des membres du Bureau doit être déposée à la Mairie du lieu du siège social de l'ISNCCA.

Cette formalité doit être renouvelée chaque année, s'il y a lieu c'est-à-dire en cas de modifications dans la composition du Bureau.

 Article 26 - Les candidats doivent avoir l'investiture de leur syndicat.

 Article 27 - Les candidats au Bureau doivent être titulaires du titre de CCA et/ou AHU.

L'accession d'un de ses membres en cours de mandat à un titre hospitalier ou " universitaire " supérieur entraîne la fin de son mandat et son remplacement par l'Assemblée Générale au plus tard dans les trois mois.

 Article 28 - Le Bureau :

1° représente l'ISNCCA auprès des pouvoirs publics ;
2° exécute les décisions de l'Assemblée Générale ;
3° prend toute décision nécessaire entre les sessions de l'Assemblée Générale, sous réserve de ratification par celle-ci.

 Article 29 - Le Bureau met en œuvre la politique décidée par l'Assemblée Générale. Il agit dans les limites de la délégation qui lui est donnée par l'Assemblée Générale.

Le Bureau arrête ses décisions par délibération adoptée à la majorité simple des membres présents ou représentés, la moitié au moins de ses membres devant être présents ou représentés.

En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

 Article 30 - Le Bureau peut, si les circonstances l'exigent, convoquer l'Assemblée Générale sur un ordre du jour qu'il détermine.

TITRE 4 - MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION

 Article 31 - Les statuts sont modifiés par l'Assemblée Générale, par délibération adoptée à la majorité des deux tiers des voix des syndicats adhérents participant au vote, la moitié au moins des syndicats adhérents devant être représentés à l'occasion de celui-ci, sur proposition du Bureau ou du tiers des syndicats adhérents.

Les projets de réforme émanant des syndicats adhérents doivent être adressés au Bureau dans un délai de quinze (15) jours francs au moins avant la réunion de l'Assemblée Générale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le Bureau, après avoir constaté que le projet de réforme réunit la signature du tiers des syndicats adhérents, représentés par leur président respectif, convoque l'Assemblée Générale extraordinaire en vue de modifier les statuts. Le texte des projets de réforme est annexé à la convocation.

 Article 32 - La dissolution de l'ISNCCA est prononcée par l'Assemblée Générale, par délibération adoptée à la majorité des deux tiers des voix des syndicats adhérents participant vote, la moitié au moins des syndicats adhérents devant être représentés à l'occasion de celui-ci.

 Article 33 - En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs et l'actif net, s'il y a lieu, est attribué à un ou plusieurs syndicats professionnels de CCA et/ou de AHU.

 Article 34 - Les décisions de l'Assemblée Générale prévues, aux articles 32, 33 et 34 des présents statuts, sont transmises au Ministre de la santé.

 Article 35 - Les mises à jour subséquentes aux modifications des présents statuts, ou à la modification de la composition du Bureau, ainsi que les formalités administratives y afférentes, seront effectuées par le Secrétaire Général.

TITRE V - DECISIONS COLLECTIVES

 Article 36 - Les décisions collectives sont exclusivement prises par l'Assemblée, à l'exclusion de tout autre organe de l'ISNCCA.

 Article 37 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.

Toute interprétation, précision, adjonction, modification ou révision des statuts fait l'objet d'une décision collective extraordinaire.

L'adhésion de nouveaux syndicats fait l'objet d'une décision collective extraordinaire.

Toute autre décision est qualifiée de décision collective ordinaire.

 Article 38 - Les décisions ordinaires sont adoptées à la majorité absolue des voix des syndicats adhérents participant au vote, à défaut de stipulations contraires des présents statuts.

 Article 39 - Les décisions extraordinaires sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des syndicats adhérents participant au vote, à défaut de stipulations contraires des présents statuts.

 Article 40 - Les décisions ordinaires et les décisions extraordinaires sont adoptées sur la base d'un quorum qui, sauf stipulation contraire des présents statuts, est égal à la moitié au moins des syndicats adhérents représentés à l'occasion du vote. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale devra être convoquée dans les quinze (15) jours francs qui suivent la date de sa réunion précédente, et elle délibérera valablement à la majorité relative des voix des syndicats adhérents participant au vote et à condition, toutefois, que cette majorité représente au moins le vote de trois syndicats adhérents.

TITRE VI - STIPULATIONS DIVERSES

 Article 41 - Les délais stipulés aux présents statuts s'entendent en jours francs.

 Article 42 - La valeur numérique des fractions exprimant les majorités électorales et le quorum stipulés aux présents statuts sera arrondie à l'entier naturel immédiatement supérieur lorsque ladite valeur numérique est un nombre décimal.

 Article 43 - En cas de partage des voix aux réunions du Bureau et de l'Assemblée, la voix du Président est prépondérante.

TITRE VII - STIPULATIONS FINALES

 Article 44 - Les présents statuts annulent et remplacent les autres conventions relatives à leur objet et contiennent l'intégralité du consentement des parties.

 Article 45 - La nullité d'une ou de plusieurs des stipulations des présents statuts n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des statuts.

 Article 46 - Les stipulations des présents statuts doivent être interprétées dans le sens de leur conformité au Droit Français.

Statuts modifiés par
L'Assemblée Générale de l'Intersyndicat
Du 6 avril 2002,