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Secteur 2

Posté par Céline GAGNEPAIN, le Lundi 23 Mars 2009

Fichiers joints :
20090323_Communique_de_presse_ISNCCA_Secteur_2.pdf

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE L’ISNCCA

Paris, le lundi 23 mars 2009


L’Inter Syndicat National des Chefs de Clinique Assistants des Hôpitaux (ISNCCA) tient à manifester sa vive inquiétude concernant la remise en question de l’exercice libéral en secteur 2 tel qu’il a été voté le 9 Février 2009 à l’Assemblée Nationale dans le cadre de l’amendement Préel n° 865.


En effet, il est bon de rappeler que pour une grande majorité des médecins libéraux, le secteur 2 est l’unique moyen d’assurer des revenus comparables à la moyenne des médecins européens, et que les dépassements d’honoraires ne servent qu’à assumer les très importantes charges de fonctionnement inhérentes à l’exercice libéral. Il est également indispensable de comprendre que pour un grand nombre d’actes techniques, le prix actuel du tarif opposable est inférieur au coût engendré par la réalisation d’un tel acte, et ce du fait d’une absence de revalorisation des actes médicaux depuis plus de 10 ans.


Obliger les praticiens à réaliser un pourcentage significatif d’actes au tarif opposable aurait des effets pervers immédiats :

- le premier serait d’obliger les médecins, pour maintenir leurs revenus et ainsi couvrir leurs frais de fonctionnement, à augmenter le nombre d’actes quotidiens ; avec en conséquence une augmentation des dépenses de l’Assurance-Maladie ;

- le second, plus grave encore, serait de pousser au déconventionnement massif des praticiens dans les zones géographiques où l’accès aux soins au tarif opposable semble déjà difficile.


La seule bonne réponse à cette problématique d’accès aux soins pour les patients est de rendre aux actes médicaux et chirurgicaux la valeur qu’ils méritent, en revalorisant la cotation des actes. Le gel de cette cotation depuis des années, est inacceptable : ainsi en 25 ans, le tarif d’une prothèse de hanche a progressé de 6,5% (ce qui ramené en franc constant équivaut à une baisse de près de 70%) alors que la technologie mise en oeuvre ainsi que les techniques chirurgicales devenaient plus exigeantes.


Dans l’attente d’une revalorisation juste, mettre en danger le secteur 2 signerait la fin de la médecine libérale à la française, en l’exposant soit à sa mise sous tutelle soit à un ultralibéralisme (le déconventionnement) dont tous feraient les frais. C’est précisément l’évolution que le système de soins anglais a connue, et dont chacun connaît les dérives.


L’accès à des soins de qualité pour tous est en France un droit. Extrêmement sensible à cette problématique, générée par une politique de gestion comptable de la démographie médicale ces trente dernières années, l’ISNCCA a participé activement aux états généraux de l’organisation de santé tenus en 2008 afin de trouver des solutions alternatives à cette politique inefficace, coûteuse, et délétère pour notre système de santé. De nombreuses solutions potentielles ont été proposées lors de ces états généraux, leur mise en place nous semble urgente afin de pouvoir assurer l’accès à des soins de qualité à chaque Français.


Reconnaître que la santé d’une population a un coût est indispensable, vouloir en faire porter la responsabilité et la charge aux seuls médecins est inacceptable.


Contacts presse :
Dr Raphaël Gaillard
Dr Agnès Guerre