Communiqué de presse

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Négociations conventionnelles et PLFSS 2013

Posté par Céline GAGNEPAIN, le Mercredi 31 Octobre 2012

Communiqué de presse du 31/10/2012 de l'ISNCCA



Après la signature de l'avenant n°8 à la convention des médecins libéraux et alors que le PLFSS 2013 est actuellement en examen au Parlement, l'ISNCCA souhaite affirmer sa vive opposition à plusieurs mesures adoptées ou en discussion qui mettent en cause gravement l’avenir de la médecine libérale et l’exercice des jeunes médecins spécialistes futurs installés.

L’ISNCCA considère que le contrat d’accès aux soins présente en l’état un caractère discriminatoire envers les nouveaux installés et ne respecte pas l’équité intergénérationnelle, à la fois par le mode de calcul des compléments d’honoraires autorisés et de la mise en place d’outils à visée de régulation démographique à l’installation. Nous rappelons que les jeunes médecins sont ceux qui ont le plus lourdement à subir l’augmentation exponentielle des charges et des investissements nécessaires à une installation en libéral.
L’ISNCCA s’inquiète du désengagement majeur de l’assurance maladie que traduisent l’absence de revalorisation significative des tarifs opposables en médecine spécialisée et la place donnée aux organismes complémentaires, en particulier les mutuelles, dans le financement de la médecine libérale. La mise en place d’un conventionnement individuel dans le cadre de réseaux de soins mutualistes aboutira à la fin de l’indépendance d’exercice des praticiens libéraux et du libre choix du médecin pour les patients.

L’ensemble de ces mesures fait peser une lourde menace sur la viabilité et l’attractivité de l’exercice libéral dans les années à venir. Les futurs installés estiment que les conditions dans lesquelles ils exerceront ne seront plus en mesure de répondre aux attentes de qualité, de proximité et d’indépendance d’exercice qu’attend la population. L’hypocrisie du double-discours actuel des pouvoirs publics qui prétend vouloir développer l’attractivité de la médecine libérale n’est plus acceptable.

La voix des jeunes médecins n’ayant pas été entendue, l’ISNCCA demande :
- le retrait des dispositions anti-jeunes contenues dans l'avenant n°8 et l’ouverture de négociations avec les jeunes médecins sur l’exercice libéral,
- à être pleinement associé à la signature des futurs accords conventionnels, afin que les décisions concernant les jeunes médecins ne soient plus prises par des syndicats ne représentant que les intérêts à très court terme d’une seule génération de médecins.

Devant l’absence de prise en compte du point de vue des jeunes médecins et l’absence de dialogue avec les pouvoirs publics, l’ISNCCA appelle donc à une grève illimitée de l’ensemble des activités des Chefs de Clinique des universités-Assistants des hôpitaux (CCA), Assistants Hospitaliers Universitaires (AHU) et Assistants Spécialistes des hôpitaux à compter du lundi 12 novembre, conjointement au mouvement des Internes des hôpitaux.


Contacts presse

Dr Julien ADAM, Président de l’ISNCCA
Dr Julien CABATON, 1er Vice-Président de l’ISNCCA